Quels sont les organismes habilités à délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d’impôts pour les donateurs ?
Cette information nous est fournie par l’article 200 du Code Général des Impôts pour les dons réalisés par des particuliers, et par l’article 238 pour les dons réalisés par des entreprises.
Pour ouvrir droit à réduction d’impôts, le don doit être réalisé au profit :
- d’un organisme d’intérêt général,
- d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique,
- d’une fondation d’entreprise, d’un établissement d’enseignement supérieur, d’une association cultuelle, d’une associations de droit local, d’une association de financement électoral, [...].
La suite de cet article s’intéresse uniquement aux organismes d’intérêt général.
C’est dans cette catégorie que se trouve la majorité des associations loi 1901. Reportez vous à la liste exhaustive des organismes habilité à éditer des reçus fiscaux pour obtenir davantage d’informations sur les autres types d’organismes habilités.
L’intérêt général est un statut fiscal que l’organisme doit apprécier lui-même : l’association « s’auto-proclame » d’intérêt général !
Pour qu’un organisme soit considéré comme étant d’intérêt général il doit respecter différentes conditions. L’association doit tout d’abord avoir son siège et exercer ses activités en France (sauf pour les associations humanitaires). Il faut ensuite s’assurer que l’objet de l’association présente un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, sportif, humanitaire, social, familial ou culturel.
Outre les conditions portant sur son activité, une association doit également respecter des conditions sur son fonctionnement pour s’auto-qualifier d’intérêt général. L’association doit notamment vérifier trois critères très importants :
- Ne pas agir au profit d’un cercle restreint de personnes,
- Avoir une gestion désintéressée,
- Avoir une activité non-lucrative.
En cas de doute sur l’éligibilité de votre organisme, la seule façon d’être juridiquement protégé des sanctions et poursuites est d’engager une procédure dite de rescrit fiscal. Celle-ci fait l’objet d’un tutoriel complet dans la rubrique dédiée à la procédure de rescrit fiscal. Cette procédure est fortement conseillée.
La possibilité d’éditer un reçu fiscal est enfin sujette à la nature du don, qui doit être effectué sans contrepartie et à titre gratuit. Reportez vous à la liste des types de dons qui peuvent faire l’objet d’une réduction d’impôt pour en savoir plus.
